La Cour Suprême des États-Unis remet en question son choix sur le litige Facebook sur les risques des entreprises publiques

Après avoir entendu des arguments plus tôt ce mois-ci dans une affaire de droit des valeurs mobilières très médiatisée concernant le bien-fondé des divulgations sur les risques des entreprises publiques, la Cour suprême des États-Unis a décidé la semaine dernière qu’elle n’aurait finalement pas dû accepter d’examiner cette affaire.

En conséquence, cela maintient en vigueur une décision de la Cour d’appel du neuvième circuit qui permet aux plaignants de poursuivre leur plainte en s’appuyant sur les divulgations des risques d’une entreprise, jugées trompeuses parce qu’elles n’ont pas signalé qu’un risque futur avait déjà eu lieu dans le passé.

Le 22 novembre, la Cour a émis un ordre dans l’affaire Facebook, Inc. c. Amalgamated Bank, No. 23-980, déclarant que “le recours en certiorari est rejeté comme accordé à tort”. C’est le terme utilisé par la Cour lorsqu’elle accepte de considérer une affaire, puis change d’avis sur sa décision.

Cet ordre a surpris de nombreux observateurs. Après les débats du 6 novembre, il semblait qu’une majorité des juges était prête à inverser la décision du neuvième circuit, permettant ainsi à l’affaire de se poursuivre.

Le principal enjeu était de savoir si les divulgations faites par une entreprise concernant de potentiels risques futurs peuvent être considérées comme fausses ou trompeuses, lorsqu’elles omettent de mentionner qu’un risque signalé s’est déjà matérialisé dans le passé, même si cet événement passé ne présente aucun risque connu pour les affaires courantes ou futures de l’entreprise.

Tant des plaignants privés dans le cadre de recours collectifs que des avocats des poursuites de la SEC ont intenté des actions en arguant que les divulgations de risques sont trompeuses lorsqu’une entreprise indique qu’un certain risque est possible, sans préciser qu’il s’est effectivement réalisé.

Dans cette affaire, les plaignants ont poursuivi Facebook (désormais Meta) et ses dirigeants pour des divulgations de risques relatifs à des violations de données. Les divulgations prévoyaient des risques de violations de la sécurité et d’accès non autorisé aux données des utilisateurs qui “pourraient nuire” aux affaires de l’entreprise. Les plaignants ont allégué que la société était consciente, au moment de ces déclarations, qu’une autre entreprise, Cambridge Analytica, avait collecté et exploité de manière inappropriée les données des utilisateurs.

Le tribunal de première instance a jugé que les plaignants n’avaient pas réussi à étayer une réclamation pour fraude boursière au sens de la Section 10(b) de la Loi de 1934 sur les valeurs mobilières. Le neuvième circuit a ensuite annulé cette décision, déclarant que la divulgation de l’entreprise pouvait être interprétée comme présentant le risque de violation de données comme étant “purement hypothétique alors qu’il s’était déjà produit, et qu’une telle déclaration pouvait être trompeuse [pour un investisseur raisonnable] même si l’ampleur des dommages qui en ont résulté était encore inconnue.”

Plusieurs amicus briefs ont été déposés dans cette affaire, des groupes d’affaires soutenant les défendeurs tandis que le gouvernement américain, des fonds de pension et des investisseurs institutionnels apportaient leur soutien aux plaignants.

Les parties ont débattu dans leurs documents et lors des plaidoyers sur la manière dont les investisseurs raisonnables interpréteraient les divulgations des risques. Les défendeurs ont soutenu qu’un investisseur raisonnable ne considérerait pas une déclaration prospective sur l’existence d’un risque potentiel comme “certifiant implicitement que l’événement déclencheur identifié n’a jamais eu lieu dans le passé et que l’entreprise ne faisait face à aucun risque présent de dommages en rapport avec un tel événement.” Les plaignants, en revanche, ont répété la conclusion du neuvième circuit, selon laquelle dans certaines circonstances, y compris dans l’affaire à l’étude, décrire un risque comme futur pourrait induire un investisseur en erreur en lui faisant croire que ce “quelque chose” ne s’était pas produit.

Une grande partie des débats devant la Cour concernait comment établir des règles catégoriques concernant de telles divulgations. Il semble après ces échanges que les juges aient conclu que l’élaboration de telles règles pourrait s’avérer trop complexe, ce qui a conduit à la décision de ne pas trancher cette affaire, laissant pour l’instant la question aux tribunaux inférieurs.