Le Royaume-Uni lance une consultation pour recueillir des avis sur la législation sur le copyright de l’IA

Depuis l’émergence de l’intelligence artificielle générative, une préoccupation majeure pour tous les acteurs concernés est de déterminer dans quelle mesure les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent et doivent être utilisées pour former des modèles d’IA.

L’application de la législation britannique sur le droit d’auteur à cet égard suscite des débats, entraînant inévitablement des tensions notables entre d’une part, les titulaires de droits désireux de contrôler et d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres, et d’autre part, les développeurs qui soutiennent que cette incertitude juridique freine les investissements et le développement de l’IA au Royaume-Uni.

Tandis que des affaires judiciaires se déroulent au Royaume-Uni et ailleurs (notamment en Allemagne et aux États-Unis), des appels fréquents ont été lancés pour l’instauration d’une législation spécifique, y compris par le gouvernement britannique qui a publiquement affirmé que le statu quo ne pouvait pas perdurer.

En conséquence, le gouvernement britannique a lancé une consultation ouverte jusqu’au 25 février 2025, invitant les parties intéressées à faire part de leurs retours concernant les changements potentiels à la législation britannique sur le droit d’auteur à la lumière de l’IA. Les options présentées dans cette consultation, pour lesquelles des avis sont sollicités, vont de l’absence de changement à l’introduction de droits d’exploration de données larges permettant d’utiliser des œuvres protégées pour la formation d’IA (y compris à des fins commerciales), sans la permission des titulaires de droits et avec peu ou pas de restrictions.

Les Options

La consultation examine quatre options potentielles :

1. Ne rien faire et laisser le droit d’auteur britannique tel quel – cela renverrait essentiellement la question aux tribunaux pour une résolution au cas par cas. Bien que des retours soient sollicités sur cette option, la consultation indique clairement que le gouvernement n’apprécie pas cette idée, car elle prolongerait l’incertitude actuelle.
2. Un modèle d’opt-in exigeant une licence dans tous les cas – cela renforcerait la protection du droit d’auteur pour les titulaires de droits en stipulant que les modèles d’IA ne pourraient être formés sur des œuvres protégées au Royaume-Uni qu’avec une licence explicite. Cette option pourrait séduire les titulaires de droits mais serait en désaccord avec le désir du gouvernement d’accélérer l’économie de l’IA au Royaume-Uni.
3. Une exception large pour l’exploration de données – cela suivrait une approche similaire à celle déjà observée à Singapour (et dans une certaine mesure aux États-Unis sous leurs normes de « fair use ») et permettrait l’exploration de données sur des œuvres protégées au Royaume-Uni, y compris pour la formation d’IA, sans la permission des titulaires de droits. Cette approche pourrait être très appréciée des développeurs d’IA, mais serait la moins favorable pour les titulaires de droits.
4. Permettre l’exploration de données tout en permettant aux titulaires de droits de se réserver leurs droits avec des mesures de transparence accrues – cette option représente un compromis, autorisant les développeurs d’IA à former des modèles en utilisant des matériels auxquels ils ont légalement accès, mais seulement dans la mesure où les titulaires de droits n’ont pas expressément réservé leurs droits. Toute utilisation serait également soumise à des mesures de transparence rigoureuses.

Les Questions Non Résolues

L’option 4 suit généralement l’approche déjà observée dans l’UE concernant l’exception d’exploration de données inscrite dans la Directive sur le marché unique numérique, qui a été renforcée par l’Acte sur l’IA de l’UE déclarant que ces exceptions s’appliqueraient aux modèles d’IA à usage général. Le gouvernement estime que cette option 4 représente un équilibre entre les droits de tous les participants, bien que l’approche de l’UE ait été rejetée par le précédent gouvernement, jugée menaçante pour les intérêts des titulaires de droits.

Cependant, cela ne constitue pas une “solution miracle” car de nombreuses questions nécessitent encore des éclaircissements, notamment :

• Il est incertain comment un modèle de « droits réservés » fonctionnerait en pratique et comment les propriétaires de droits pourraient réserver effectivement leurs droits.
• Comment un tel modèle s’appliquerait-il aux œuvres déjà accessibles au public ? La rétroactivité de la législation est rare, ce qui soulève des débats sur l’avenir des œuvres déjà utilisées pour former des modèles d’IA.
• Cela concerne-t-il les œuvres dans des formats non numériques ? La législation de l’UE se réfère spécifiquement à des techniques analytiques automatisées sur des données numériques.
• Que se passe-t-il si un nombre significatif de titulaires de droits choisit de se retirer ? Un opt-out massif pourrait rapidement devenir courant, ce qui compliquerait la situation des développeurs.
• Comment les titulaires de droits seront-ils informés de l’utilisation de leurs œuvres ? La consultation mentionne des mesures de transparence, mais quelles sanctions seront imposées en cas de non-respect ?
• Dans quelle mesure la nouvelle législation pourra-t-elle avoir une portée extraterritoriale ? Une législation limitée aux entités basées au Royaume-Uni pourrait avoir un impact minimal sur les principaux acteurs internationaux.

En fin de compte, il se pourrait que des accords de licence collective entre titulaires de droits et développeurs d’IA émergent, comme cela a déjà été le cas pour divers médias d’information et sites web. Toutefois, cela nécessitera la volonté collective et l’engagement des titulaires de droits à accueillir l’IA, un aspect qui demeure à ce jour incertain.