Analyse LesNews : L’appel de WhatsApp et Meta ne porte pas uniquement sur une amende de 213 crores de roupies. Il reflète surtout une bataille majeure quant à la manière dont l’Inde définit et régule les données dans les marchés numériques. L’avocat de Meta a ainsi plaidé devant le tribunal : « En exploitant les données des utilisateurs de WhatsApp, Meta améliore ses technologies. Ces données, collectées par moi, sont ma propriété personnelle. Dois-je les transmettre à mes concurrents ? » Positionnant ainsi ces données comme un bien privé.
De son côté, la Commission de la Concurrence indienne (CCI) considère ces mêmes données comme une ressource concurrentielle, source de position dominante et obstacle à la concurrence, justifiant ainsi un contrôle anti-trust.
Ce conflit illustre pourquoi confidentialité et concurrence sont indissociables. La CCI a investi un champ normalement réservé au ministère de l’Électronique et de la Technologie de l’Information, utilisant la loi sur la concurrence pour encadrer le partage de données, dans un contexte où la loi de protection des données personnelles numériques (DPDPA) reste encore inapplicée. De surcroît, la CCI argumente que des normes de confidentialité faibles nuisent non seulement aux utilisateurs mais instaurent aussi des barrières à l’entrée pour les concurrents. Meta, à l’opposé, dénonce une surextension des pouvoirs de la CCI, estimant que la confidentialité échappe à sa juridiction.
Les enjeux dépassent largement le modèle économique de WhatsApp. Si le Tribunal National d’Appel sur le Droit des Sociétés (NCLAT) confirme la décision de la CCI, cela légitimera ce chevauchement et donnera à la régulation de la concurrence un pouvoir direct sur les pratiques liées à la confidentialité. Si la décision est annulée, le pays se retrouvera sans règles claires ni sur la concurrence ni sur la protection des données, au risque d’exposer les utilisateurs et de désavantager les concurrents. Ce jugement déterminera donc comment l’Inde structura enfin la régulation cohérente de ses plateformes numériques.
Les faits
Meta et WhatsApp contestent une amende de 213,14 crores de roupies infligée par la CCI, actuellement portée devant le NCLAT.
En 2024, la CCI a estimé que la mise à jour de la politique de confidentialité de WhatsApp en 2021 obligeait les utilisateurs à accepter une collecte accrue des données et un partage obligatoire avec d’autres filiales de Meta. Ce procédé aurait créé des barrières à l’entrée dans le secteur de la publicité en ligne, poussant la CCI à interdire le partage des données à des fins publicitaires pendant cinq ans, à exiger une option de refus et une transparence accrue sur le type de données collectées et leurs usages.
Meta et WhatsApp ont fait appel. Le NCLAT a suspendu l’interdiction de cinq ans, jugeant qu’elle risquait de détruire le modèle gratuit, mais a maintenu l’amende. Meta a déjà versé 25% du montant et doit en déposer autant pour que la suspension soit maintenue.
WhatsApp défend la validité du refus exprimé en 2016 auprès des utilisateurs indiens
Arun Kathpalia, avocat principal de WhatsApp, a souligné que la mise à jour de 2021 ne faisait que préciser la collecte décrite en 2016, sans en accroître la portée. « En 2016, nous recueillions déjà des données comme les journaux, horodatages, photos de profil et infos personnelles. En 2021, nous avons simplement été plus explicites, ce n’est pas une extension mais une transparence », a-t-il déclaré.
Il assure que l’option de refus proposée une fois en 2016 reste toujours valable, contestant ainsi l’analyse erronée de la CCI. Il a également relevé que le tribunal semblait appliquer par erreur les standards européens à l’Inde, notant que le RGPD impose un refus permanent en Europe, ce qui n’est pas le cas en Inde, régie par les règles informatiques IT Rules. Ce manque ne peut être qualifié d’abus sous la loi indienne sur la concurrence.
WhatsApp sur l’optionnalité et l’innovation
Kathpalia a insisté sur le fait que la loi sur la concurrence intervient uniquement lorsqu’un choix réel est retiré aux utilisateurs, ce qui n’est pas le cas ici. Il a cité l’exemple des publicités « Click to WhatsApp » où entreprises et utilisateurs choisissent volontairement cette fonction, avec une explication claire des données limitées partagées. « Il n’y a aucune imposition », a-t-il affirmé.
Il a aussi critiqué la CCI pour avoir ignoré l’importance du caractère optionnel. Selon lui, pour qu’il y ait abus en droit de la concurrence, une imposition est essentielle. « Si la fonctionnalité est optionnelle aussi bien pour l’annonceur que pour l’utilisateur, il ne peut y avoir d’abus », a-t-il ajouté.
Sur la collecte de données techniques comme le niveau de batterie ou la force du signal, il a rappelé que cela sert à améliorer la qualité du service — par exemple avertir un utilisateur dont le téléphone est sur le point de s’éteindre avant une transaction. « Comment cela relève-t-il d’un problème de concurrence ? »
Enfin, il a justifié l’usage de termes comme « inclure » ou « tel que » dans la politique, nécessaires à la souplesse pour innover. « Si chaque innovation devait figer la politique, cela briderait l’amélioration des services », a-t-il averti, jugé que cette vision freinerait bien plus la concurrence qu’elle ne la protégerait.
La défense de Meta : les données comme propriété et le dépassement de la CCI
Kapil Sibal, autre avocat de Meta, a recentré le débat sur la propriété des données, affirmant que les données des utilisateurs appartiennent à Meta. « En exploitant ces données, Meta peut améliorer ses technologies. Ces données sont ma propriété personnelle. Dois-je les donner à mes concurrents ? » a-t-il interrogé.
Il a par ailleurs dénoncé un abus de pouvoir de la CCI, soulignant que la confidentialité n’entrait pas dans son champ. Il a dénoncé l’absence d’enquête réelle : « Aucun sondage, aucune preuve empirique, pas une seule plainte sur la confidentialité parmi 5 millions d’utilisateurs, pourtant la CCI agit à leur place. »
Meta, la concurrence et des hypothèses peu fondées
Sur la partie concurrence, Meta a contesté la définition du marché retenue par la CCI, limitée à la publicité en ligne « display ». La firme a souligné que ce marché inclut aussi bien la publicité en ligne via moteur de recherche que la publicité traditionnelle hors ligne, d’après les concurrents eux-mêmes, notamment Google et Amazon. La CCI a écarté ces témoignages, arguant du conflit d’intérêts de Google.
Même dans ce marché réduit, Meta conteste la dominance invoquée, dénonçant un amalgame entre sa position dominante dans la messagerie OTT via WhatsApp et l’accusation d’abus sur le marché de la publicité. « Être dominant dans la messagerie ne signifie pas forcément abuser sur le marché de la publicité », a souligné Sibal.
Meta critique également la base hypothétique de la décision, fondée sur des spéculations sur un avantage futur et non sur des cas avérés. Punir quelqu’un pour ce qu’il pourrait faire, pas pour ce qu’il a fait, n’a selon lui pas de sens. Au contraire, améliorer ses services grâce aux données reste un facteur de concurrence bénéfique, car il rehausse la qualité des services gratuits. Enfin, il a rappelé que des mesures judiciaires basées sur des hypothèses relèvent d’un préjugé du procès.
Contexte réglementaire : un dialogue entre CCI et ministère de l’IT souligne les zones floues
L’affaire WhatsApp-Meta survient alors que la gouvernance numérique indienne est en pleine évolution. Le président de la CCI, Ravneet Kaur, a récemment rencontré le secrétaire du ministère de l’Électronique et de la Technologie de l’Information (MeitY) pour discuter des interactions entre la loi sur la protection des données personnelles (DPDPA) et la loi sur la concurrence. Tous deux ont reconnu que la forte concentration des données soulève des enjeux à la fois pour la concurrence et la confidentialité, empêchant une régulation isolée.
Le comité parlementaire chargé des finances a aussi relevé que le projet de loi sur la concurrence numérique (DCB) stagne sous la pression de l’industrie. Le ministère des Affaires corporatives a suspendu le texte par crainte de nuire aux startups et PME, tout en admettant que chevauchements et procédures parallèles sont inévitables sans mécanismes de coordination clairs.
La CCI a souligné dans ce rapport que l’accès aux données donne un avantage compétitif redoutable, augmentant les risques d’abus, et que des standards faibles en matière de confidentialité peuvent diminuer la qualité des services, consolider la domination et écarter les nouveaux entrants. En l’absence de règles ex-ante comme le DCB, la Commission s’appuie donc sur l’article 4 de la loi sur la concurrence pour encadrer les pratiques de partage de données.
Ce contexte renforce l’enjeu de l’affaire WhatsApp. Si le NCLAT confirme la décision de la CCI, cela officialisera ce chevauchement juridictionnel. Dans le cas contraire, cela relancera la pression sur le Parlement pour clarifier les frontières entre protection de la confidentialité et régulation concurrentielle.
Pourquoi cela importe
La décision influera directement sur des centaines de millions d’utilisateurs et sur la stratégie commerciale de Meta en Inde. WhatsApp compte plus de 500 millions d’utilisateurs sur le territoire, et la décision de la CCI vise à limiter la collecte croisée de données entre Facebook, Instagram et WhatsApp.
Pour l’heure, le NCLAT a suspendu l’interdiction de partage des données pendant cinq ans, jugeant que cela menacerait le modèle gratuit, mais maintient l’amende ainsi que les obligations d’option de refus et de transparence. En cas de maintien de ces mesures, Meta devra stopper le partage des données à des fins publicitaires, offrir des options claires aux utilisateurs et renforcer les divulgations. Cette restriction risquerait de freiner la monétisation de Meta, affaiblir WhatsApp Business et ralentir le développement de WhatsApp Pay.
Si la décision est annulée, Meta retrouvera toute latitude pour construire son écosystème publicitaire intégré, mais au risque de fragiliser la crédibilité des régulateurs face à l’emprise croissante des données. De plus, l’absence de règles claires pourrait plonger acteurs économiques et citoyens dans l’incertitude quant à l’usage des données.
La suite
Les audiences du NCLAT se poursuivent : WhatsApp a terminé ses plaidoiries le 15 septembre, Meta poursuivra les 16 septembre. La CCI doit répondre les 18 et 19 septembre, suivie des répliques de Meta et WhatsApp entre le 20 et le 22 septembre. Meta a déjà versé un quart de l’amende et doit s’acquitter d’un second quart pour maintenir la suspension. En cas de victoire, ce montant sera remboursé.
Points à retenir
- La nature et la propriété des données utilisateurs sont aujourd’hui au cœur des tensions entre Big Tech et régulateurs dans le numérique.
- La frontière entre protection de la vie privée et régulation de la concurrence est floue, surtout en Inde où la législation sur la protection des données n’est pas encore pleinement appliquée.
- La CCI utilise la loi anti-trust pour compenser l’absence de règles spécifiques sur la gestion des données, bousculant les prérogatives traditionnelles des autorités de protection de la vie privée.
- Meta défend une vision stricte des données comme propriété privée, tandis que la CCI les considère comme une ressource stratégique, clé de la concurrence.
- Le verdict du tribunal national d’appel sera un précédent crucial pour la future régulation des plateformes numériques en Inde et pourrait influencer d’autres juridictions.
En somme, cette affaire illustre les complexités du contrôle des géants technologiques dans un contexte où réglementation et innovation s’entremêlent. On voit bien que gérer ces débats sans tomber dans des absurdités juridico-techniques relève du numéro d’équilibriste. Enfin, si l’on arrive à trancher clairement entre ce qui relève de la confidentialité et ce qui relève de la concurrence, j’aimerais bien savoir qui va passer derrière le rideau pour me l’expliquer, parce qu’entre nous, il faut presque un diplôme de juriste-données pour ne pas s’y perdre !