La loi 2023-451, promulguée le 9 juin 2023, propose un cadre législatif inédit pour le secteur des influenceurs. Elle vise à protéger les consommateurs et les influenceurs, tout en mettant fin aux arnaques et dérives observées. Cette législation marque une étape significative dans la reconnaissance du rôle et de l’impact des influenceurs dans la société contemporaine. En apportant une régulation, elle vise à assurer une certaine éthique dans ce domaine en pleine expansion.
Définition et obligations des influenceurs
La loi n° 2023-451 définit légalement les influenceurs. Ceux-ci sont désormais considérés comme des personnes qui, en échange d’une rémunération, utilisent leur notoriété pour promouvoir des biens et services en ligne. Cette définition ouvre la voie à une reconnaissance formelle de l’activité des influenceurs et à une meilleure compréhension de leur rôle dans l’écosystème du commerce en ligne.
Le texte impose de nouvelles obligations aux influenceurs, tout en rappelant certaines règles parfois contournées. Par exemple, il interdit la promotion de certaines pratiques comme la chirurgie esthétique ou l’abstention thérapeutique. La promotion de produits contenant de la nicotine est également prohibée. Ces mesures visent à protéger le public, notamment les jeunes et les personnes vulnérables, contre des comportements potentiellement nuisibles ou dangereux. Elles soulignent aussi la responsabilité des influenceurs en tant que figures publiques et acteurs influents du commerce en ligne.
Sanctions et réglementation des publicités
La loi s’attaque aussi aux paris sportifs et aux jeux de hasard. Les influenceurs ne peuvent plus promouvoir les abonnements aux pronostics sportifs. En outre, la promotion de jeux d’argent est restreinte aux plateformes qui peuvent techniquement interdire l’accès aux mineurs. Ces restrictions visent à protéger les publics les plus vulnérables, comme les jeunes, contre les risques liés à ces activités. Cette mesure souligne l’importance de la protection de l’enfance dans l’univers numérique, souvent marquée par une accessibilité non contrôlée à ce genre de contenus. En cas de manquement, les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende, reflétant la gravité avec laquelle le législateur aborde ces infractions.
Par ailleurs, la loi interdit la mise en scène d’animaux dont la détention est prohibée. Cela démontre une volonté de préserver la biodiversité et de combattre le commerce illégal d’animaux exotiques, une pratique qui peut être amplifiée par l’influence des célébrités en ligne. Lorsqu’une image est retouchée pour la rendre plus attrayante, cette modification doit être mentionnée. Cette clause vise à promouvoir la transparence et à lutter contre les normes de beauté irréalistes souvent véhiculées par les médias numériques.
Responsabilisation des plateformes et contrôle
La loi 2023-451 prévoit également des mesures de responsabilisation des plateformes. Les agents d’influenceurs seront encadrés et devront disposer d’un contrat écrit lorsque les sommes en jeu dépassent un certain seuil. Cette disposition garantit la transparence et la légalité des transactions financières entre les influenceurs et leurs sponsors. De plus, les influenceurs opérant depuis l’étranger devront souscrire une assurance civile dans l’Union européenne et désigner un représentant légal dans l’UE. Cette mesure vise à garantir le respect des normes européennes par tous les acteurs, indépendamment de leur lieu de résidence, et à faciliter la résolution de litiges éventuels.
Le contrôle de l’application de la loi représente le prochain défi. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera particulièrement surveillée après l’annonce de la création d’une « brigade de l’influence commerciale » au sein de l’institution. Cette brigade sera chargée de surveiller et d’assurer le respect des nouvelles réglementations. Sa création illustre l’importance que le gouvernement attache à la mise en œuvre effective de cette loi et à la protection des consommateurs dans l’espace numérique.
La France est le premier pays européen à proposer un cadre de régulation complet pour le secteur de l’influence commerciale, assurant ainsi une meilleure protection pour les consommateurs et les influenceurs eux-mêmes.
