Retard “inhabituel” de la Cour constitutionnelle

Dix jours après l’annonce du verdict de la Cour constitutionnelle concernant la session constitutive de la nouvelle législature, le texte intégral n’a toujours pas été publié. Cette attente est jugée inhabituelle par les experts en pratique constitutionnelle. Selon eux, en l’absence de volonté politique, les partis pourraient être contraints à des compromis sous la pression internationale.

Alors que dix jours se sont écoulés depuis l’annonce de la Cour constitutionnelle concernant le jugement relatif à la session constitutive de la neuvième législature, des attentes s’expriment quant à une publication complète la semaine prochaine.

Une source familière avec les procédures judiciaires, souhaitant rester anonyme, a précisé que ce retard est atypique, surtout pour des affaires sensibles d’un point de vue public et médiatique. Habituellement, de tels délais concernent des demandes individuelles et d’autres cas à faible intérêt pour les parties impliquées.

La fonte du texte final du verdict pourrait être due à des désaccords parmi les juges concernant le contenu à inclure dans le document final.

En règle générale, à ce stade, le texte de motivation est harmonisé avec la partie publiée du dispositif. La source a également indiqué qu’il était d’usage antérieur d’offrir simultanément conclusions et disposition, permettant aux parties de deviner le contenu de la motivation à l’avance. “Changer cette pratique pour publier uniquement la clause sans les conclusions est erroné et va à l’encontre du principe de transparence du travail de la Cour constitutionnelle,” a-t-elle ajouté. “Cela laisse un goût amer parmi les parties et le public”.

Elle a souligné que la publication exclusive de la partie opérante, sans les détails, pourrait ouvrir la porte à des interprétations contestables favorisant non-application du jugement par le gouvernement. Bien que la motivation ne soit pas obligatoire pour les parties, seule la clause d’enjeu doit être respectée, qui dans ce cas est claire.

La Cour a publié un avis concernant le jugement le 8 août, contraignant les députés à constituer l’Assemblée dans les 30 jours suivants. Le tribunal a également prolongé une mesure provisoire interdisant aux députés de poursuivre la session avant la publication intégrale du jugement.

Selon la décision, qui n’a pas encore été entièrement publiée au Journal officiel, le président du parlement doit être élu par un vote ouvert et le même candidat peut être proposé un maximum de trois fois.

L’analyste Fadil Maloku a mentionné plusieurs scénarios que pourrait engendrer l’officialisation de ce jugement. “Le premier scénario est celui d’un compromis diplomatique, délégué conditionnellement par les bureaux de Dragodan. Dans ce cadre, les partis pourraient être amenés à faire preuve de volonté politique pour constituer les instances, d’abord l’Assemblée, puis le gouvernement,” a-t-il expliqué . “Ce compromis pourrait être imposé par des ‘agents étrangers’, mais impliquerait aussi une menace de sanctions.”

Le second scénario évoqué par Maloku serait un “compromis pragmatique”, ancré sur des intérêts électoraux, où les leaders des entités politiques interpréteraient la publication du jugement comme une menace, mais aussi comme une chance d’échapper à la responsabilité individuelle et de sortir de l’isolement actuel.

Enfin, le troisième scénario pourrait être un “compromis social” qui risquerait d’accentuer les tensions, une partie imposant sa position de gagnant, pendant que l’autre se verrait comme perdante. Dans un climat aussi confus, les chances de confrontation risquent d’être amplifiées.

Maloku estime que bien que des accords puissent être atteints entre les entités parlementaires, l’essence du blocage ne sera pas résolue. Cette stratégie de compromis, déjà vue dans le passé, pourrait prolonger la situation actuelle sans réelle avancée.

Selon Maloku, il semble que le scénario le plus probable soit celui d’un compromis forcé résultant de la pression internationale. “Les précédents avec Dragodan montrent que cette option est la plus probable,” a-t-il conclu.

Après l’annonce du jugement par la Cour constitutionnelle, les diplomates accrédités à Pristina ont appelé les acteurs politiques du Kosovo à respecter et à mettre en œuvre ce jugement. Néanmoins, après la publication de l’avis et l’attente de la décision complète, aucune tentative d’accord entre les partis pour constituer l’Assemblée ou former le gouvernement n’a été observée.

Le seul candidat à la présidence du parlement, présenté par le Mouvement Vetëvendosje, est Albulena Haxhiu. Ce parti a critiqué la Cour pour avoir établi de nouvelles normes, en particulier concernant la limitation d’une candidature à trois votes. Ce verdict a été salué par les partis qui étaient en opposition lors du précédent mandat, tandis que le Parti démocratique et l’Alliance pour l’avenir du Kosovo ont annoncé leur disponibilité à voter pour d’autres candidats de Vetëvendosje, s’opposant cependant à ceux ayant fait partie du cabinet Kurti 2.

Enfin, les députés élus de la neuvième législature semblent avoir ignoré le premier jugement fixant un délai de 30 jours pour la constitution de l’Assemblée, bien que celui-ci ne précisait pas les conséquences d’un tel non-respect. La Cour constitutionnelle a constaté que les élus n’avaient pas appliqué le jugement du 26 juin et a donc déclaré invalides toutes les sessions tenues entre le 27 juin et le 26 juillet.

Entre le 15 avril et le 26 juillet, les députés ont tenu 54 sessions constitutives sans réussir à élire le président et les vice-présidents de l’Assemblée. Du 1er mai, le président de la session, Avni Dehari, a évité un vote ouvert et a demandé la formation d’une commission pour superviser le vote secret pour le président, ce qui a été refusé par plusieurs partis, dont le PDK, LDK, AAK et la Liste serbe.