Washington — Dans des observations déposées auprès du gouvernement du Québec, la Computer & Communications Industry Association (CCIA) alerte sur les risques que fait peser le projet de loi 109, intitulé « Loi concernant la découvrabilité du contenu culturel en langue française ». Selon l’association, ce texte créerait d’importantes barrières au commerce numérique pour les plateformes de streaming et les fabricants d’appareils, imposerait des règles redondantes et entrerait en contradiction avec les engagements commerciaux du Canada dans le cadre de l’USMCA.
Introduit en mai 2025, le projet de loi vise à favoriser le contenu culturel francophone en rendant les interfaces en français par défaut, en instaurant des quotas et des règles de « découvrabilité », et en prévoyant des obligations de type « must‑carry » via des applications désignées par l’État sur les appareils connectés. Dans sa contribution au débat public, la CCIA souligne que, dans les faits, ces mesures discrimineraient des services majoritairement basés aux États‑Unis : environ 80 % des services visés seraient d’origine américaine, ce qui risque de reléguer au second plan tout contenu non francophone et, dans le cas des quotas, de le réduire.
L’association met également en garde contre un empilement réglementaire : le projet québécois pourrait dupliquer les exigences de la loi fédérale sur la diffusion en ligne, déjà controversée, et contraindre les entreprises à se conformer simultanément à deux régimes différents pour un même marché. La CCIA évoque des coûts de mise en conformité élevés découlant de quotas techniquement difficiles à appliquer, de révisions obligatoires des algorithmes et de nouveaux régimes d’inspection, avec pour conséquence une fragmentation du marché nord‑américain.
« Le Québec poursuit depuis longtemps et à juste titre l’objectif de promouvoir la langue française. Mais passer d’une promotion volontaire à des obligations réglementaires dans le domaine numérique est une décision lourde de conséquences imprévues qui pourrait se retourner contre la création et la diffusion d’un contenu francophone de qualité. Elle compromettrait aussi sérieusement la capacité des entreprises américaines à opérer au Québec. »
« Ce projet risque de fragmenter le marché numérique nord‑américain, de créer un environnement réglementaire redondant et incertain, et semble incompatible avec les engagements du Canada dans le cadre de l’USMCA. Nous invitons le Québec à revoir son approche et à travailler avec les parties prenantes à des mesures qui soutiennent les objectifs culturels sans discriminer les services numériques ni fragiliser le marché continental. »
— Jonathan McHale, vice‑président en charge du commerce numérique, CCIA
Points à retenir
- Le projet de loi 109 veut renforcer la découvrabilité et la visibilité du contenu en français via des interfaces par défaut, des quotas et des obligations « must‑carry ».
- La CCIA estime qu’environ 80 % des services affectés sont basés aux États‑Unis, ce qui soulève un risque de discrimination au regard de l’USMCA.
- Il existe un risque de double emploi réglementaire avec la loi fédérale sur la diffusion en ligne, conduisant à des régimes de conformité potentiellement contradictoires pour les opérateurs.
- Les contraintes techniques évoquées (quotas, refonte d’algorithmes, inspections) pourraient engendrer des coûts élevés et fragmenter le marché nord‑américain.
- La CCIA avertit que des obligations trop contraignantes pourraient, paradoxalement, freiner la création et la diffusion de contenu francophone de qualité.
À mon avis, l’enjeu est clair : promouvoir la langue française est une ambition légitime et nécessaire, mais la méthode choisie mérite un examen approfondi. Plutôt que d’imposer des règles techniques qui risquent d’isoler le Québec et de pénaliser les acteurs numériques, il conviendrait d’engager un dialogue pragmatique entre autorités, créateurs et plateformes pour imaginer des solutions équilibrées — incitatives, compatibles avec le commerce continental et respectueuses des objectifs culturels. Pour ma part, je pense que l’on gagnerait à expérimenter des mesures coopératives avant de généraliser des obligations aux effets incertains.
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