OMB demande aux agences de combler les lacunes des données “Ne pas payer”

Les agences gouvernementales doivent d’urgence identifier les données qui pourraient être intégrées à la base de données « Do Not Pay » du Département du Trésor, destinée à prévenir les paiements inappropriés et la fraude.

Dans des lignes directrices publiées récemment, l’Office of Management and Budget (OMB) a précisé le processus d’ajout de nouvelles sources de données à ce système. Ce dernier est utilisé par les agences pour vérifier les bénéficiaires de fonds fédéraux. Par le biais d’un décret en mars, le Président Donald Trump a demandé aux agences de collaborer avec l’OMB et le Trésor pour renforcer l’usage du système « Do Not Pay » afin de lutter contre la fraude.

Dans ce document, Russell Vought, directeur de l’OMB, explique que ces nouvelles mesures « faciliteront l’accès au système ‘Do Not Pay’, tout en protégeant la vie privée et en améliorant les capacités de prévention des gaspillages et des paiements inappropriés ».

Les agences ont jusqu’au 19 septembre pour déterminer quels systèmes de données « contiennent des informations dont la divulguation au Trésor serait pertinente et nécessaire » pour identifier, prévenir ou récupérer des paiements inappropriés, notamment par la révision de l’éligibilité aux paiements et aux récompenses via le système « Do Not Pay Working System ».

Ensuite, les agences doivent mettre à jour leur politique d’« utilisation routinière » pour tout système de données pertinent afin de faciliter le partage d’informations avec le système « Do Not Pay » du Trésor.

Bien que la Loi sur la protection de la vie privée interdisent en général le partage de données personnelles, elle contient une exception pour l’« utilisation routinière » qui permet la divulgation des données conformément à l’objectif pour lequel elles ont été initialement collectées.

Ces nouvelles orientations de l’OMB interviennent alors que des responsables de l’administration Trump estiment que le système « Do Not Pay » n’a pas encore pleinement exploité son potentiel. Stephen Billy, conseiller senior à l’OMB, a souligné lors d’une conférence à Washington en juillet : « Nous devons faire mieux pour intégrer davantage de données dans ce système. Nous devons connecter nos programmes à ce système afin qu’ils l’utilisent pour effectuer des vérifications avant de procéder aux paiements. »

Le mémo de Vought établit aussi des exigences liées aux dérogations à la Loi sur la protection de la vie privée, qui permettent aux agences de connecter leurs données à la base de données « Do Not Pay » par le biais de programmes de « correspondance automatisés ».

Linda Miller, présidente de l’Alliance pour l’intégrité des programmes, a noté que les agences étaient généralement réticentes à partager des données susceptibles de prévenir les paiements inappropriés, de peur de contrevenir à la Loi sur la protection de la vie privée. Elle indique : « Dans un monde moderne de fraude alimenté par l’intelligence artificielle, les criminels exploitent la possibilité d’échapper à la détection en usurpant des identités ou en utilisant des identités synthétiques pour demander des allocations. »

Miller a cité la base de données du National Directory of New Hires, gérée par l’Administration des Enfants et des Familles du Département de la Santé et des Services sociaux, comme un exemple de données pouvant être utiles pour d’autres agences dans la détermination de l’éligibilité aux programmes.

Elle a également mentionné que les agences pourraient partager des données pour vérifier l’identité d’un individu, ce qui est souvent resté isolé en raison de la Loi sur la protection de la vie privée. Les identités synthétiques et volées ont été une source majeure de fraude liée aux secours durant la pandémie de COVID-19.

Le mémo de l’OMB décrit les types de données éligibles aux dérogations de la Loi sur la protection de la vie privée. Certains types de données personnelles, comme celles des contribuables, restent protégées par d’autres lois, par exemple le Code des impôts.

Miller a conclu en alertant que « l’utilisation d’identités volées ou la falsification flagrante de l’éligibilité sont particulièrement préoccupantes, notamment en ce qui concerne des programmes tels que le Programme d’assistance nutritionnelle supplémentaire, Medicaid, Medicare, l’assurance invalidité de la Sécurité sociale et divers subventions. »

Le système « Do Not Pay » est géré par le Bureau du service fiscal du Trésor. Les responsables de ce bureau examinent diverses moyens d’optimiser l’accès des agences à ce système. Justin Marsico, commissaire adjoint au Trésor pour la prévention des fraudes, a également souligné que l’agence collabore avec l’OMB pour simplifier le processus d’intégration des sources de données.

En parallèle, l’administration Trump a pris des mesures plus larges pour assouplir les règles liées au partage de données au sein du gouvernement. La Maison Blanche a également cherché à accorder au Département de l’Efficacité gouvernementale un accès étendu aux données des agences, ce qui a suscité de vives critiques de la part des démocrates et des défenseurs des droits civiques.

Miller a insisté sur le fait que les efforts pour naviguer la Loi sur la protection de la vie privée tout en renforçant la base de données « Do Not Pay » s’inscrivent dans une démarche plus large, portée par des groupes anti-fraude et des organisations pour un gouvernement transparent, visant à combler les lacunes liées aux paiements inappropriés. « Cela supprime un obstacle considérable à l’identification des paiements inappropriés et à la fraude, » a-t-elle affirmé.