Dans une décision récente, la Cour suprême de l’Inde a rejeté une action en justice d’intérêt public (PIL) qui souhaitait imposer des obligations strictes à la fois à l’État et aux réseaux sociaux pour la régulation du contenu en ligne. Selon des rapports datés du 23 septembre 2026, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de fondement juridique pour les mesures demandées et a conseillé le plaignant d’explorer d’autres voies légales.
Décision judiciaire
Cette décision a été rendue par un panel de juges composé de Surya Kant, Joymalya Bagchi et V Mohana. D’après les informations disponibles, la Cour a explicitement refusé de lier cette affaire à une autre en cours.
Le Président de la Cour suprême d’Inde a souligné l’importance de respecter les voies juridiques existantes. Les rapports indiquent que la Cour a encouragé le plaignant à porter ses préoccupations devant les autorités compétentes, affirmant ainsi qu’une intervention directe de la Cour suprême ne se justifiait pas à ce stade.
Contexte et revendications du plaignant
Derrière cette action, se tenait Hitendra Kumar Parsottambhai Gadhiya, un travailleur social d’Ahmedabad dans l’État du Gujarat. Gadhiya demandait que le gouvernement central indien et les opérateurs de diverses plateformes soient contraints d’identifier, de retirer ou de bloquer les publications et mémes jugés comme contenant des slogans ou discours antinationaux.
Cette plainte visait divers acteurs, dont des ministères fédéraux, le gouvernement de Delhi, ainsi que de grandes entreprises technologiques telles que Google et sa plateforme vidéo YouTube, ainsi que Meta. Les services concernés incluaient également X (anciennement Twitter), Facebook, YouTube, Instagram et WhatsApp.
Gadhiya a indiqué dans sa demande que les autorités et entreprises devaient être tenues de prévenir et identifier tout contenu qualifié d’illégal, incitatif à la haine ou trompeur.
Il a fondé sa requête sur des préoccupations concernant d’éventuelles incitations à la discorde communautaire, la menace pour l’intégrité nationale, ainsi qu’un risque d’atteinte à l’indépendance judiciaire.
Arguments juridiques du plaignant
La stratégie juridique de Gadhiya reposait sur plusieurs bases légales, notamment la Loi sur la technologie de l’information de 2000 et les Directives pour les intermédiaires de 2021, en exigeant notamment le respect des règles 3, 3A, et 4 de ces directives.
Il se référait également à la Constitution indienne, spécifiquement aux articles 19(1)(a) et 19(2), qui garantissent la liberté d’expression et stipulent les limitations acceptables de ce droit, notamment pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.
Malgré cette argumentation juridique détaillée, la Cour suprême n’a pas trouvé d’éléments justifiant les contrôles de contenu demandés sur les plateformes et par l’État.
Points à retenir
- La Cour suprême a souligné l’importance de suivre les voies légales existantes.
- Le plaignant, un travailleur social, avait des préoccupations sur la liberté d’expression et l’intégrité nationale.
- Les demandes de retrait de contenu en ligne soulèvent des questions complexes sur la censure et la liberté d’expression.
- Les débats sur la responsabilité des plateformes de médias sociaux se poursuivent dans le contexte juridique indien.
Cette décision ouvre un large éventail de réflexions sur la responsabilité des plateformes et la régulation du contenu. À une époque où la désinformation et les discours de haine sont de plus en plus répandus, il est crucial de trouver un équilibre entre la protection de la liberté d’expression et la nécessité d’assurer la sécurité publique. Cela nous invite à envisager comment les lois pourraient évoluer pour répondre aux défis modernes, tout en respectant les droits fondamentaux. Qu’en pensez-vous ?