Dossiers finaux déposés avant l’audience du procès TikTok devant la Cour Suprême

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Siège de TikTok à Culver City, Californie. (Tada Images via Shutterstock)

À une semaine des plaidoiries concernant sa contestation d’une loi fédérale qui obligerait TikTok à cesser ses activités aux États-Unis, à moins que sa société mère ne le vende d’ici le 19 janvier, l’administration Biden a déposé vendredi son mémorandum de réponse, exhortant la Cour à permettre l’entrée en vigueur de la loi. Selon la procureure générale des États-Unis, Elizabeth Prelogar, cette loi vise à pallier le risque pour la sécurité nationale que représenterait un éventuel contrôle chinois sur l’entreprise de Pékin, et non à limiter la liberté d’expression.

Cependant, TikTok a réagi, qualifiant la suggestion de l’administration Biden, selon laquelle le litige n’impliquerait aucun droit du Premier Amendement, d'”évidemment erronée”. Un groupe de créateurs de contenu TikTok, également en opposition contre la loi, partage le point de vue de l’entreprise, affirmant que celle-ci est « une abomination au Premier Amendement car elle vise à protéger les Américains d’un mélange d’idées potentiellement désagréable ».

Ces arguments ont été exposés dans trois mémorandums de réponse déposés vendredi après-midi dans le cadre d’une procédure accélérée mise en place à la mi-décembre. Une cour d’appel fédérale avait validé la loi début décembre sans la suspendre, incitant TikTok et les créateurs à se tourner vers la Cour suprême le 16 décembre. Deux jours plus tard, la Cour a accepté d’examiner l’affaire et d’organiser des plaidoiries le 10 janvier.

Dans son mémorandum de 25 pages, TikTok et sa société mère, ByteDance, ont rejeté ce qu’ils décrivent comme la “proposition saisissante” du gouvernement, à savoir qu’il ne devrait pas y avoir de contrôle judiciaire sur une loi fermant une plateforme de communication utilisée par 170 millions d’Américains. Selon eux, si le gouvernement avait raison, cela signifierait que le Congrès pourrait interdire à TikTok et ByteDance « d’opérer TikTok uniquement parce qu’ils refusent de censurer des opinions que le Congrès n’aime pas ».

Les créateurs TikTok ont contesté l’utilisation par le gouvernement des préoccupations de sécurité nationale pour justifier la régulation de la plateforme. Ces préoccupations, soutiennent-ils, « ne justifient la restriction de la parole que lorsque le gouvernement cherche à éviter une menace concrète et imminente ». Dans ce cas, ils insistent sur le fait que le gouvernement n’allègue que le potentiel de persuasion de TikTok sur les opinions sociales ou politiques des Américains. Ils affirment que leur histoire et leur tradition rendent l’objectif de limiter une telle parole constitutionnellement illégitime.

Par ailleurs, ils ont proposé une alternative moins sévère pour aborder ces préoccupations. Si, disent-ils, « la crainte réside dans le fait que les Américains ne soient pas au courant des influences potentielles du gouvernement chinois sur la curation des vidéos sur leurs fils TikTok, fournir cette information suffirait à atténuer le risque sans nécessiter de censure ». Ils ont également minimisé les affirmations du gouvernement concernant la protection des données des utilisateurs de TikTok, qualifiant cela de “la queue qui essaie de remuer le chien”. Le gouvernement, insistent-ils, « admet que la Chine n’a jamais contraint ByteDance à s’approprier les données des utilisateurs de TikTok ».

L’administration Biden a réaffirmé son argument selon lequel la loi ne régule pas la parole de TikTok. Bien que TikTok et les créateurs considèrent la loi comme « une tentative de supprimer des opinions impopulaires », elle soutient qu’une fois que ByteDance se sera séparé de TikTok, la loi permettra à l’entreprise américaine de présenter « exactement le même contenu de la même manière ». La loi vise le contrôle par un adversaire étranger, et non la parole protégée, a souligné Prelogar, et elle a pour but d’empêcher cet adversaire d’interférer sournoisement dans le contenu sur TikTok, indépendamment des opinions exprimées.

Prelogar a également répondu aux demandes du président élu Donald Trump, formulées dans un document “ami du tribunal” la semaine dernière, pour que les juges prolongent la date d’entrée en vigueur de la loi, afin de lui donner le temps de « poursuivre une résolution négociée ». Elle a observé que cette suggestion équivaut à une demande de suspension temporaire, ce qui nécessiterait que TikTok prouve qu’il a de grandes chances de succès – un aspect qu’elle a affirmé qu’il n’a pas démontré.

Article original rédigé par : Amy Howe.